Conditions générales de vente
Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et les obligations de chaque partie, de l’acheteur et du vendeur.
Est défini comme vendeur :
Société LASA BOISSONS RAFRAICHISSANTES – 29 Le Petit Douet 50440 LA HAGUE.
SARL au capital de 8 000 €, RCS Cherbourg B 941503583, N° de SIRET : 94150358300010, N° de TVA intracommunautaire : FR62941503583.
E-mail : hello@ouestbrew.fr
Est défini comme acheteur :
Le consommateur ou le non-professionnel au sens du code de la consommation, qui commande sur le site internet « www.ouestbrew.fr ».
Ces conditions générales de vente s’appliquent pour tout achat passé sur le site www.ouestbrew.fr par toute personne physique.
Toute passation de commande sur le site www.ouestbrew.fr implique la prise de connaissance et est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le client.
SARL LASA BOISSONS RAFRAICHISSANTES se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente en vigueur et disponibles sur le site www.ouestbrew.fr au moment de la confirmation de la commande par le client seront alors applicables.
Produits
Les photographies des produits figurant sur le site www.ouestbrew.fr ne sont pas contractuelles.
Les produits figurant sur le site sont disponibles tant qu’ils sont visibles et commandables. L’indisponibilité momentanée d’un produit fera l’objet d’une information sur le site.
En cas de produit absent à la livraison, le client pourra dès lors opter pour :
- Le remboursement du produit manquant
- L’envoi du produit manquant sous réserve de disponibilité, en reliquat aux frais du site www.ouestbrew.fr.
Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. OUEST BREW se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera répercuté sur le prix des produits, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.
Les taux de TVA sont de 20% pour les produits non-alimentaires et de 5.5% pour les produits alimentaires. Le client pourra visualiser dans son panier ou dans la confirmation de commande les taux de TVA applicables.
Passation de commande
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Lors de la commande le client devra compléter toutes les informations obligatoires relatives à la livraison et facturation de sa commande (prénom, nom, adresse de livraison, adresse de facturation, numéro de téléphone et adresse e-mail).
Le client pourra visualiser par 2 fois un récapitulatif de sa commande (dans le panier et lors de la confirmation de commande) puis devra cocher la case pour acceptation de ces conditions générales de vente. Ensuite, il devra cliquer sur le bouton « Commander » : ce second clic fait foi de signature électronique dont la valeur est similaire à celle d’une signature manuscrite. Pour finaliser sa commande, le client devra procéder au paiement de sa commande. Par la suite, le client recevra un récapitulatif par e-mail de sa commande.
En cas de défaut ou difficulté de paiement de la commande ou d’une commande antérieure par le client, OUEST BREW se réserve le droit de refuser toute commande de celui-ci et d’annuler les commandes en cours.
Modalités de paiement
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card. L’Acheteur peut également utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site. OUEST BREW ne conserve pas les détails de carte de crédit de l’acheteur. Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de la commande. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
OUEST BREW peut être amené à proposer des codes promotionnels à saisir lors du processus de commande. Ces codes permettront au client d’obtenir une remise sur le montant de la commande selon les conditions en vigueur au moment de la promotion. Le client ne pourra utiliser qu’un seul code promotionnel par commande.
Les frais de port ne sont pas inclus dans cette offre et seront redevables par le bénéficiaire.
Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors du processus de commande. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (nom, prénom, numéro de bâtiment, étage, nom interphone, digicode, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, pays numéro de téléphone ou adresse électronique, etc.).
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un retard de livraison ou de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande en cas d’erreur ou d’omission dans le libellé des coordonnées et/ou de l’adresse de livraison du Client.
Les livraisons sont réalisées en France Métropolitaine par La Poste en Colissimo ou par Mondial Relay.
Le client peut choisir de retirer sa commande en « Point Retrait » lors de sa commande. Le choix du lieu de livraison sera indiqué lors de la finalisation de la commande. Le client recevra de un e-mail confirmant la livraison de sa commande et la possibilité de venir la retirer.
Frais de livraison : Les frais de livraison varient en fonction des prix pratiqué par Colissimo et Mondial Relay. Ouest Brew ne fait qu’appliquer leurs tarifs.
Délai de livraison :
- À la suite de sa validation, la commande sera préparée.
- S’ajoutera à ce délai, le temps de transport par le transporteur choisi.
- En cas de période de grève de transport, d’incidents dus aux conditions climatiques (neige, verglas…), de catastrophes naturelles ou de situations exceptionnelles, la livraison risque d’être retardée et les délais annoncés pourraient être rallongés. OUEST BREW décline, dans de tels cas de figures, toute responsabilité et le client ne pourra prétendre à une indemnisation de quelque nature que ce soit.
Réception
À réception de sa commande, le client doit vérifier l’état apparent du colis.
Dans le cas où le colis arrive endommagé, le Client doit annoter toute réserve sur le bon de livraison et contacter le Service Client du transporteur pour suivi du litige.
Le client doit également, dès la réception des produits, vérifier la conformité des produits livrés à la commande et s’assurer de l’absence de tout vice apparent des produits. Toute non-conformité ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation par le client, adressée par email à hello@ouestbrew.fr dans un délai de 8 jours.
OUEST BREW s’engage à apporter une réponse à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.
Les réclamations acceptées par OUEST BREW donneront lieu à l’envoi du produit manquant, à l’échange du produit défectueux ou non conforme, ou alors à leur remboursement en cas d’indisponibilité du produit, et ce dans le délai de 30 (trente) jours ouvrés.
Toute réclamation formulée par le client au-delà des délais ci-dessus ne pourra être acceptée par OUEST BREW.
Retour de colis :
- Dans le cas où l’adresse serait erronée (erreur du client lors de la saisie de son adresse durant le processus de commande) ou que le client n’aurait pas récupéré son colis mis en instance dans le Point Relai, le colis sera retourné à OUEST BREW.
- OUEST BREW s’engage à en informer le client rapidement : il pourra ainsi choisir de programmer une deuxième expédition, moyennant le paiement des frais de livraison liés.
Colis perdus :
- Si le colis est égaré par le transporteur, le Client émet une réclamation auprès du service client du transporteur pour suivi du litige.
- OUEST BREW décline, dans ce cas de figure, toute responsabilité et le client ne pourra prétendre à une indemnisation de quelque nature que ce soit.
Droit de rétractation
L’article L121-20 du code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.
Le Client doit notifier à OUEST BREW sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, sa volonté de se rétracter. Cette décision de rétractation doit être notifiée au Service Client de OUEST BREW par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@ouestbrew.fr.
Le droit de rétractation peut être exercé à compter de la conclusion du contrat et le délai d’exercice de ce droit expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des produit(s).
OUEST BREW recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d’en informer le Service Client. Le Client recevra un courrier postal ou courrier électronique, qui devront être joints au colis, l’adresse où le produit doit être retourné.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément dont la livraison est échelonnée dans le temps, le délai court à compter de la date de livraison du dernier produit livré au Client.
Pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le droit de rétractation est exclu pour les produits qui ont été descellés ou entamés par le client après la livraison.
Les retours de produits ne seront acceptés par OUEST BREW que si les produits sont en parfait état, dans leur emballage d’origine.
À compter de la réception du colis retour du client, OUEST BREW s’engage à rembourser le montant du ou des produits retournés ainsi que les frais de port initiaux (sauf si le client a bénéficié d’une livraison offerte) dans un délai de 14 jours maximum. En cas de retour partiel, seul le montant des produits retournés sera remboursé : les frais de port initiaux ne seront pas remboursés dans la mesure où le client a bénéficié du service de livraison pour le ou les produits qu’il aurait conservés.
Garanties
Les produits sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France. Les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation s’agissant des ventes au consommateur au sens de ce code, et du Code civil, aucune garantie commerciale complémentaire n’étant consentie.
Le Client peut ainsi se prévaloir auprès de OUEST BREW :
- De la garantie légale de conformité des articles L217-4 et suivants du code de la consommation ;
- De la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.
Le Client qui souhaite mettre en œuvre une des garanties visées, le fera savoir à la SAS LASA BOISSONS RAFRAICHISSANTES par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse postale :
OUEST BREW
4-6 Avenue Louis Lumière 50100 Cherbourg-en-Cotentin
Adresse courrier électronique : hello@ouestbrew.fr
Si la réclamation du client est acceptée, OUEST BREW procèdera à l’échange du produit ou à son remboursement au plus tard dans le délai de 30 (trente) jours à compter de la notification de la non-conformité à OUEST BREW. Les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs.
Responsabilité
OUEST BREW ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature qui résulteraient d’une mauvaise utilisation des produits par le client (non-respect des dates limites de consommation, non vérification de la liste des ingrédients en cas d’allergie, mauvaises conditions de stockage…).
La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du client. La responsabilité de OUEST BREW ne peut en aucun cas être recherchée suite à des gênes occasionnées par l’utilisation du réseau Internet telles que des ruptures du service, pannes, erreurs, virus informatiques, qui feraient obstacle à la continuité d’accès au Site.
OUEST BREW ne pourra dès lors être tenue à l’indemnisation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’accès ou l’utilisation du Site.
Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française, constitue une cause de suspension des obligations du Vendeur et du Client pendant toute la durée de ce cas de force majeure.
Sont assimilés à des cas de force majeure : les grèves, les incendies, les intempéries et catastrophes naturelles, les guerres, les arrêts de production intervenus chez OUEST BREW et nos fournisseurs ou l’impossibilité à être livré, etc.
Dans ces hypothèses, le débiteur de l’obligation ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution de ladite obligation.
Dans l’hypothèse où ce cas de force majeure se prolongerait au-delà d’un délai d’un (1) mois, le Vendeur et le Client s’accordent à considérer que ce cas de force majeure devient définitif. Le contrat est alors annulé et OUEST BREW ne conservera que le paiement des produits qu’il a été en mesure d’expédier à la date d’annulation du contrat. Les sommes éventuellement en sa possession correspondant à la vente de produits qui n’auraient pas été livrés devront être remboursés.
Litiges
Les présentes conditions générales et les contrats de vente conclus entre SARL LASA BOISSONS RAFRAICHISSANTES et le Client, sont soumis au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, nous invitons le client à se rapprocher du service client de OUEST BREW joignable par email à hello@ouestbrew.fr afin de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle en saisissant le médiateur de la consommation compétent figurant sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
À défaut d’accord amiable entre SARL LASA BOISSONS RAFRAICHISSANTES et le Client à l’issue de l’une de ces procédures, le litige est soumis aux cours et tribunaux de Cherbourg (50100), FRANCE.